Conditions Générales de Vente de l'Hôte

Article 1 — Préambule

Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes.

Article 2 — Modalités de réservation et de paiement

La réservation du logement est confirmée après l'accord du Loueur, et après réception du contrat daté et signé avec la mention "Lu et approuvé" le cas échéant, accompagné du versement initial selon la modalité de paiement proposée.

Le versement initial doit être réceptionné par le Loueur dans le délai indiqué. À défaut, la réservation est annulée et le Loueur peut disposer du logement.

Les modalités de remboursement en cas d'annulation diffèrent selon la modalité de paiement proposée.

Modalité « Non remboursable »

Sous la modalité "Non remboursable", le séjour ayant été réglé intégralement à la réservation, aucun solde restant n'est dû à l'arrivée.

Le Locataire prend possession du logement aux dates convenues sans aucune formalité de paiement supplémentaire, hors cautions éventuelles à régler sur place.

La location a été réglée intégralement à la réservation selon la modalité "Non remboursable", en contrepartie d'une réduction sur le tarif d'hébergement. La location est définitive, et ni le Locataire, ni le Loueur ne peuvent se rétracter, sauf conditions d'annulation prévues au contrat pour le Locataire, ou en cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition du logement (sinistre, arrêté administratif, etc.). a) Si le Loueur annule la location en cas de force majeure rendant impossible la mise à disposition du logement, il devra rembourser la totalité des sommes versées. b) Si le Locataire annule la location, quelle qu'en soit la cause ou la date, le montant intégral du séjour reste acquis au Loueur et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement. Pour faire valoir, toute demande d'annulation par le locataire par téléphone ou par email devra être confirmée par le locataire par lettre recommandée, la date de la poste faisant foi. Le Loueur pourra également prendre acte de la demande d'annulation par retour d'email. c) Les sommes acquises au Loueur pourront, à la seule discrétion du Loueur, être partiellement restituées si la location a pu être relouée pour la même période et au même prix.

Article 3 — Dépôts de garantie (Cautions)

Dépôt de Garantie Dommages (Caution Dommages)

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire versera au Loueur un dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai maximum de 15 jours après son départ. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui. Toutefois, si le montant de la caution s’avérait insuffisant, il sera demandé au Locataire de la parfaire. Le dépôt de garantie ne peut pas excéder le montant du séjour.

Caution ménage

Conjointement aux solde , le Locataire versera au Loueur une "forfait ménage" destinée à couvrir les frais de ménage, un état des lieux et de propreté, effectué par un prestataire de nettoyage. Cette caution ménage ne sera pas restituée au Locataire. L’appartement doit néanmoins être laissé propre, poubelle et lave vaisselle vidés. Dans le cas contraire, un surplus de ménage pourra être facturé.

frais ménage

Conjointement aux solde , le Locataire versera au Loueur une "forfait ménage" destinée à couvrir les frais de ménage, un état des lieux et de propreté, effectué par un prestataire de nettoyage. Cette caution ménage ne sera pas restituée au Locataire. L’appartement doit néanmoins être laissé propre, poubelle et lave vaisselle vidés. Dans le cas contraire, un surplus de ménage pourra être facturé.

Article 4 — Services

Draps

Les draps ne sont pas fournis.

Linge de Toilette, Draps de bain, Serviettes

Le linge de toilette, draps de bain, serviettes ne sont pas fournis. Il est conseillé d’amener ses draps et serviettes.

Les dimensions des draps sont celles de lits 80/190  et/où 140/190. Taies oreillers standards carrés, housses de couettes une et deux personnes disponibles. 

Un prestataire pour serviettes et draps est toutefois disponible à proximité si nécessaire : Loc’ linge

Ménage de fin de séjour

Le ménage est inclus ( dans la caution ménage), à l'exception de la cuisine qui doit être nettoyée par le locataire, la vaisselle faite et toutes les poubelles vidées. Le forfait ménage comprend un état des lieux de sortie, un nettoyage courant de fin de séjour (nettoyage sols, salles d'eau,...) mais ne couvre pas une remise en état complète en cas d'absence totale d'entretien en cours de séjour. Un forfait supplémentaire sera facturé dans ce cas.

Article 5 — Interruption de séjour, force majeure et assurance

Interruption de séjour

En cas d'interruption anticipée de séjour par le locataire, et si la responsabilité du loueur n'est pas mise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Assurance

Le Locataire est tenu de souscrire une assurance villégiature pour le logement qui lui est loué, et de fournir l'attestation d'assurance avec la réservation ou le paiement du solde, et en tout état de cause avant le début du séjour. Le Locataire doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de la garanie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».

Article 6 — Engagements des Parties

Obligations du Locataire

Le Locataire fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de l'immeuble (si appartement). Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Loueur. Il s'engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement. Le Locataire est responsable de l'utilisation de l'accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location (si accès internet).

Résiliation

En cas de manquement par le Locataire à l’une de ses obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

Cession et sous-location

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Locataire signataire des présentes. La cession du contrat, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

Article 7 — Règles d'usage du logement

Durée de Séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Nombre d'occupants

Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Le nombre d’occupants ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée dans le descriptif du logement. Le Locataire s'engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire. Si le propriétaire donne son accord, il peut alors demander un complément financier par personne supplémentaire. Le loueur est en mesure de refuser les personnes supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de personnes supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être exigé.

Animaux

La présence d'animaux de compagnie dans l’hébergement est strictement interdite, quelle que soit sa durée, sauf autorisation expresse et écrite du Loueur. En cas de non respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du loueur, de sorte qu'en cas de départ du locataire, aucun remboursement ne peut être exigé.

Logement non fumeur

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le logement est non fumeur. En cas de non-respect, les éventuels frais d’assainissement seront mis à la charge du locataire.

Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et dans la plage horaire indiquée. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.

Accueil

L’accueil par le loueur n’est pas systématique. En revanche un contact téléphonique et par texto est quasiment effectué. Pas de code pour rentrer dans l’immeuble, il y a une boîte à clef avec deux jeux de clés.

Remise des clés

Boite à clés ou remise en main propre

Etat des lieux

Un état des lieux sera fait avant l'entrée du Locataire qui aura alors 24 heures pour faire des contestations éventuelles, par sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Locataire dans un délai de 24 heures, l'état des lieux établi par le Loueur sera réputé accepté par le Locataire. Le Locataire établira seul l'état des lieux de sortie et le transmettra le jour de sortie au Loueur. Le Loueur pourra contester l'état des lieux dans un délai courant jusqu'à l'arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Toute réclamation du Locataire relative à un séjour, doit être adressée au Loueur par lettre recommandée AR dans les trente jours qui suivent le séjour. Passé ce délai, le Loueur se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes formulées. Par ailleurs, les travaux entrepris soit par des particuliers ou par des autorités publiques dans la commune ou la localité, et qui pourraient gêner le Locataire, ne peuvent être opposés au Loueur. Pour l’exécution des présentes, le Loueur et le Locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Loueur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.